Conditions Générales de Ventes croisière restaurant, croisières promenades et petit train touristique.
I – DISPOSITIONS GENERALES –
Le déroulement de nos prestations sur les bateaux est soumis aux dispositions des présentes conditions générales. Notre société décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation des présentes et du règlement susvisé, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait même de cette inobservation.
II – CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE REGLEMENT Croisière restaurant :
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Les réservations pour les croisières restaurants sont effectuées par téléphone ou directement sur le site internet des Vedettes Jaunes. Pour effectuer une réservation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Réservation obligatoire selon places disponibles. - Les réservations ne deviennent définitives qu’après le versement d’un acompte de 30%. Le solde devra être réglé sur place le jour de la croisière. Pour toute réservation tardive, le montant total pourra être exigé. - L’effectif pourra être modifié jusqu’à la veille de la croisière. Passé ce délai, toute personne absente sera facturée. - 100% de règlement est exigé pour les réservations web. - Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, ou chèques vacances. Lors de tout paiement par carte bancaire, le client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, les Vedettes Jaunes ne pourront voir leur responsabilité engagée. - Toutes nos croisières sont assurées avec un minimum de 30 passagers. - Ticket d’embarquement à retirer à l’accueil des Vedettes Jaunes au Barrage d’Arzal, 30 à 45 minutes avant le départ du bateau. - Nos amis les animaux ne sont pas admis à bord de la vedettes restaurant. Croisières promenades et circuit en petit train : - Aucune réservation n’est prise à l’avance pour la croisière promenade et le circuit en petit train. Les tickets sont à prendre sur place, le jour du départ, 30 minutes avant le départ. - Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, ou chèques vacances. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, les Vedettes Jaunes ne pourront voir leur responsabilité engagée. - Les animaux sont acceptés, tenus en laisse. - Les départs de croisières promenades sont assurés pour un minimum de 20 personnes. - Le circuit en petit train est assuré pour un minimum de 10 personnes.
III – PRIX ET MENUS –
Les prix ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la parution de la brochure. - Les prix sont mentionnés en Toutes Taxes Comprises. Clause de révision des prix et menus : - Les prix ainsi que les menus pourront être modifiés à tout moment sans préavis. - Les tarifs TTC sont valables sur l’année en vigueur sous réserve des modifications légales des taux de TVA applicables. - Notre société se réserve le droit de modifier les prix dans les limites légales prévues par l’article L211-13 de la loi et selon les modalités suivantes : - Toute modification de ces conditions (données économiques, coût du transport lié notamment au coût du carburant, coûts des matières premières …) peut entraîner un changement de prix dont le client sera immédiatement informé, selon les dispositions légales et réglementaires.
IV – CONDITIONS DE PLACEMENT Croisière restaurant :
- Vous ne pourrez pas choisir votre emplacement sur la vedette restaurant. Le personnel de bord effectue le plan de salle le jour de la croisière en fonction du nombre de personnes et de la date de réservation. - Au-delà de 16 couverts, placement sur plusieurs tables. Croisière promenade et circuit en petit train : Le placement à bord de la vedette « Saurine » et du petit train est libre.
V – CONDITIONS GENERALES D’ANNULATION 1-
Du fait du client (hors bons cadeaux, qui ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables) : l’acompte est valable un an à compter de la date de réservation. 2- Du fait de notre société : - Dans le cas où il y aurait moins de 30 passagers au départ des croisières restaurants régulières, notre société se réserve le droit d’annuler les départs jusqu’à 3 jours ouvrés avant la prestation. Les Vedettes Jaunes vous proposeront une autre date pour effectuer votre croisière restaurant. - L’acompte versé restera valable 1 an - En cas d’impossibilité de naviguer, le bateau restaurant restant à quai, un remboursement partiel de la croisière équivalent à 26€ sera effectué. - Les croisières sur La Vilaine étant soumises aux règles de la navigation fluviale, notre société se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non des rivières, les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour même. Il en sera de même en cas de crue subite, orage, vents forts, incendie, brouillard, manque d’eau mettant en péril la sécurité des passagers. 3- Force majeure : - Les Vedettes Jaunes ne pourront être tenus pour responsables des dommages survenus aux passagers lors de la croisière, lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, vents forts, incendie, brouillard, manque d’eau, collision avec un autre bateau responsable, même partiellement de l’accident et tout autre événement imprévisible.
VI – DECLARATION DE NOTRE PERSONNEL –
Tous les salaires, charges sociales et taxes de notre personnel sont payés par notre groupe.
VII – MARCHANDISES –
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être apportée, reprise ou échangée.
VIII – RESPONSABILITES –
Les Vedettes Jaunes déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. - Les Vedettes Jaunes factureront au client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
IX – LOIS APPLICABLES –
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Vannes sera seul compétent et les lois françaises seules applicables. Toute réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par pli recommandé dans les meilleurs délais et au plus tard les 15 jours du retour de voyage. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
X - CONDITIONS SPECIALES LIEES AU CONTEXTE SANITAIRE COVID-19 –
Un protocole sanitaire a été mis en place et est consultable auprès des Vedettes Jaunes. Conditions générales de vente location de bateaux électrique ECOL’EAU
ARTICLE 1 – RESERVATION, ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT et RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
Il est possible de réserver votre bateau électrique par téléphone. En cas de retard du client, le bateau pourra être remit à la location. Aucune annulation ni remboursement ne peut être effectué.
Article 2 – RÉSILIATION PAR LE LOUEUR ECOL’EAU
Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, Ecol’eau ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages ou intérêts. Ecol’eau se garde la possibilité de résilier le contrat en cas de mauvaise météo ou de prévision météo dangereuse pour la sécurité de l’équipage.
Article 3 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHIS
Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance. Exclusions : Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
Article 4 – CAUTION
La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés dans le même état que lors de la prise du bateau avant la location, aux heures et lieux convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre de la croisière ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par le locataire du bateau (le client) : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau. Les tarifs de remboursement en cas de perte ou de dégradation sur éléments suivants du bateau sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs : brassières : 50,00€ - Pare battage : 15,00€ - Taus de soleil : 350,00€ - Table 400,00€. Ne sont pas listés les dégâts subis par le bateau qui seront chiffrés au cas par cas. Tout dommage sur le bateau ou perte ou casse de ses équipements devra être remboursés par le locataire. Le montant pourra dépasser le montant initial de la caution.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Le bateau est mis à la disposition du conducteur après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution, paiement des sommes dues, signature du contrat de location et vérification du bateau. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement s’il ne correspond pas au modèle réservé, sauf accord préalable entre les parties, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire doit être majeur. Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le conducteur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Le locataire s’interdit de pratiquer le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé. Les animaux (chien, chats etc.) sont acceptés à bord des bateaux. Le locataire décharge expressément Ecol’eau de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre de fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.
Article 7 – RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE.
Le locataire est responsable en toute circonstance, en cas de dommage causé au bateau et à la navigation.
ARTICLE 8 – AVARIES EN COURS DE LOCATION
Le conducteur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le conducteur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le conducteur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le conducteur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.
ARTICLE 9 – RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Toute heure entamée est due. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à Ecol’eau. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à Ecol’eau aux conditions prévues ci-dessus. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié. L’inventaire au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. Ecol’eau se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.
Article 10 – IMPRATICABILITÉ DE LA VOIE D’EAU / RESTRICTION A LA NAVIGATION
Ecol’eau ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation. Le locataire n’est autorisé à naviguer que sur la Vilaine, entre Arzal et Foleux.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal compétent de Vannes.
